Séléction de la rédaction Pénal Loi Justice 2023-2027 : publication de la circulaire de présentation des dispositions pénales en vigueur le 30 septembre 2024 et d'un tableau récapitulatif des entrées en vigueur Législation Circ. n° JUSD2421794C, 2 août 2024 : BOMJ 5 août 2024 [26.08.2024] Dans le prolongement des circulaires diffusées par la DACG les 7 décembre 2023 (dispositions d’application immédiate) et 13 février 2024 (dispositions entrant en vigueur le 1er mars 2024), une circulaire du 2 août 2024 expose les dispositions de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 entrant en vigueur le 30 septembre... Lu
Procédure pénale Droit pénal Responsabilité civile et assurance +1 MARD Distinction des missions d'avertissement pénal et de vérification de la réparation du préjudice pour les délégués du procureur Législation A. n° JUSB2417187A, 26 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Un arrêté modifie l'article A43-5-1 du Code de procédure... Lu
Professions judiciaires Formation professionnelle Rural Modalités relatives à l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles Législation D. n° 2024-543, 13 juin 2024 : JO 15 juin 2024 [17.06.2024] Un décret publié le 15 juin précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles désignés pour siéger dans les tribunaux des activités... Lu
Professions judiciaires Rémunération Procédure pénale Revalorisation de la rémunération des commissaires de justice à la procédure de signification par voie électronique en matière pénale Législation D. n° 2024-329, 9 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Le décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 prévoit que la rémunération des citations et significations en matière pénale par les commissaires de justice est... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires Finances et fiscalités +2 Fonctions publiques Droit douanier Adaptation du CPP à la création de l'Office national anti-fraude Législation D. n° 2024-302, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Le décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 tire les conséquences de la création de l'Office national anti-fraude issu de la transformation du service d'enquêtes judiciaires des... Lu
Professions judiciaires Procédure civile Procédure pénale Établissement des listes d'experts judiciaires : précision relative à l'interprétariat Législation A. n° JUSC2405874A, 29 févr. 2024 : JO 5 mars 2024 [05.03.2024] Un arrêté du 29 février 2024 modifie l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ( A. n° JUSC2233882A, 5 déc. 2022 ). Il modifie une disposition relative à... Lu
Justice civile Procédure pénale Famille +1 Personnes Les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière d'assistance éducative précisées par circulaire Législation Circ. n° JUSF2335324C, 8 janv. 2024 : BOMJ 17 janv. 2024 [22.01.2024] Une circulaire du 8 janvier 2024 présente les modalités de mise en œuvre du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative. Ce décret a été pris pour l'application de la Ioi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfant qui a consacré certaines mesures de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, parmi lesquelles le... Lu
Offert Professions judiciaires Justice civile Pénal JOP 2024 : le garde des Sceaux présente le dispositif judiciaire retenu Législation Min. Justice, circ. n° JUSD2401073C, 15 janv. 2024 (JO) [15.01.2024] Le garde des Sceaux a ce jour, 15 janvier, adressé aux procureurs une circulaire détaillant le dispositif judiciaire mis en place pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP)... Lu
Offert Séléction de la rédaction Pénal Dispositions en matière pénale de la Loi Justice 2023-2027 : publication de la circulaire de présentation de celles applicables immédiatement et d'un tableau récapitulatif des entrées en vigueur Législation Circ. n° JUSD2330680C, 7 déc. 2023 : BOMJ 8 déc. 2023 [11.12.2023] La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 comporte plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale, dont l’objectif est d’améliorer et de simplifier les règles concernant l'enquête, l'instruction, le jugement et l'exécution des peines, notamment afin de prendre en compte les préconisations issues des États généraux de la Justice. Selon... Lu
Organisation judiciaire Justice civile Famille +2 Personnes Pénal Violences intrafamiliales : création de pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel Législation D. n° 2023-1077, 23 nov. 2023 : JO 24 nov. 2023 [24.11.2023] Par décret du 23 novembre 2023, est consacrée l'existence d'un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours... Lu