Offert Commande publique Contrats Concurrence +2 Sociétés Droit européen Simplification du droit de la commande publique Législation D. n° 2024-1251, 30 déc. 2024 : JO 31 déc. 2024, et rect. 8 févr. 2025 [06.01.2025] Un décret du 30 décembre 2024 modifie le Code de la commande publique pour simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il est entré en vigueur le 1er janvier... Lu