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211 résultats trouvés

GBCP : modification de la nomenclature des pièces justificatives à produire à l'agent comptable de l'organisme à l'appui des opérations de recettes

Législation A. n° BCPE2426206A, 31 oct. 2024 : JO 8 nov. 2024
[08.11.2024]

Un arrêté du 31 octobre 2024 modifie l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP...

TPE : modalités d'application de la nouvelle dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne

Législation D. n° 2024-851, 25 juill. 2024 : JO 27 juill. 2024
[26.08.2024]

Le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 définit les conditions requises pour bénéficier d'une dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçant à titre principal dans ce secteur. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30...

Représentation des travailleurs indépendants en 2025 : nouveau modèle de fiche de synthèse

Législation A. n° TSSS2420675A, 22 juill. 2024 : JO 25 juill. 2024
[25.07.2024]

Un arrêté du 22 juillet 2024 modifie l'arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 ( A. n° TSSS2415593A, 10 juin 2024 ). Il remplace le modèle de fiche de synthèse figurant à l'annexe I de...

Instruction M.4 actualisée pour les services publics industriels et commerciaux des communes et leurs groupements en Polynésie française

Législation A. n° ECOE2417006A, 11 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024, et rect. 27
[17.07.2024]

Un arrêté, publié le 17 juillet, vise à rendre applicable l'instruction budgétaire et comptable M. 4 aux services publics locaux industriels et commerciaux des communes et de leurs groupements en Polynésie française afin d'améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le...

Mesure de l'audience syndicale 2024 dans les petites entreprises : modification de délais pour le dépôt et la validation des propagandes électorales

Législation A. n° TSST2420031A, 16 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024
[17.07.2024]

Un arrêté du 16 juillet 2024 modifie l'arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés ( A. n° TSST2329356A, 7 mars 2024 ). L'arrêté décale dans le temps certains délais de dépot et...

Mise en œuvre de l'obligation de présenter un état annexé au compte unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique »

Législation D. n° ECOE2416708D, 16 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024
[17.07.2024]

Un décret du 16 juillet précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article 191 de la loi de finances pour 2024 de présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à compter de l'exercice...