Séléction de la rédaction Rémunération Négociation collective Affaires Transposition au niveau réglementaire de mesures prévues par l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise Législation D. n° 2024-690, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Un décret du 5 juillet transpose au niveau réglementaire les articles 5, 31 et 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il précise par ailleurs certaines modalités d'application des articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de cet accord et de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août... Lu
Rémunération Comptabilité Protection sociale Modification de dispositions relatives aux informations figurant sur le bulletin de paie Législation A. n° ECOS2417548A, 25 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Un arrêté du 25 juin 2024 modifie l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du Code du travail.... Lu
Offert Rémunération Affaires Prime de partage de la valeur : précisions sur les délais et modalités d'information et d'affectation Législation D. n° 2024-644, 29 juin 2024 : JO 30 juin 2024 [01.07.2024] Un décret, publié le 30 juin, précise le délai et les modalités d'information des salariés et d'affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise. Il ... Lu
Offert Rémunération Négociation collective Affaires Négociation sur le partage des bénéfices exceptionnels : les entreprises concernées face à la date butoir du 30 juin Législation L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 8 [22.05.2024] En cas de hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal, certaines entreprises sont tenues de lancer, avant le 30 juin 2024, des discussions sur la caractérisation d'une croissance exceptionnelle de leur profit et sur les méthodes de distribution de cette valeur supplémentaire parmi leurs salariés.... Lu
Banque et finance Rémunération Famille Taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la CDC au nom des enfants placés bénéficiaires du pécule issu de l'ARS Législation A. n° CDCJ2403856A, 5 févr. 2024 : JO 10 févr. 2024 [12.02.2024] Un arrêté du 5 février 2024 fixe les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 543-3 du Code de la sécurité sociale portent intérêt sur la base d'un taux nominal à 5,07... Lu
Banque et finance Rémunération Famille Le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la CDC au nom des enfants passe à 5,07 % Législation A. n° CDCJ2403871A, 5 févr. 2024 : JO 9 févr. 2024 [09.02.2024] Trois arrêtés datés du 5 février 2024 fixent respectivement ... Lu
Prestations sociales Rémunération Déclaration du montant net social pour percevoir la prime d’activité et le RSA : entrée en vigueur le 1er février Législation D. n° 2023-1378, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [29.01.2024] Le 1er février 2024, le montant net social, affiché sur tous les bulletins de paie depuis janvier 2024 et sur les relevés de prestations courant 2024, deviendra le montant de référence à déclarer pour bénéficier de la prime d’activité et du revenu de solidarité active (RSA... Lu
Prestations sociales Rémunération Adaptation des dispositions relatives au RSA, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie Législation D. n° 2023-1378, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret, paru le 30 décembre, adapte des dispositions relatives à la détermination des ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité et apporte des compléments à la composition du bulletin de... Lu
Consommation Commerçants et fonds de commerce Rémunération L’utilisation des tickets-restaurant pour les courses alimentaires est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 Législation L. n° 2023-1252, 26 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 [08.01.2024] La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 prolonge en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables. Les salariés pourront ainsi continuer à acheter des produits alimentaires, même directement non consommables (pâtes, riz, viande...) en magasins avec leurs... Lu
Droit international Personnes Actes administratifs +1 Notaire Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille : entrée en vigueur de nouvelles dispositions le 1er janvier 2024 Législation D. n° 2021-1205, 17 sept. 2023 : JO 19 sept. 2021 [22.12.2023] Pour mémoire, ce décret du 17 septembre 2023 définit la légalisation, l’apostille et les actes publics. Il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l’apostille, avec des exceptions prévues d’une part en matière de demandes d’entraide judiciaire en matière pénale et d’autre part pour certains territoires... Lu