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Offert Séléction de la rédaction Droit européen Droit international MARD Accord UE / Canada : mise en place d'un cadre juridictionnel pour le règlement des différends en matière d'investissement Législation Comité des services et de l'investissement, déc. n° 1/2021, 29 janv. 2021 : JOU… [22.02.2021] Quatre décisions, publiées au JOUE du 19 février 2021, mettent en place un cadre juridictionnel en ce qui concerne le règlement des différends relatifs aux investissements, dans le cadre de l'accord commercial entre l'UE et le Canada (AECG, ou CETA... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux +2 Baux professionnels Fiscalité immobilière LF 2021 : les aides de l'État relatives aux abandons de loyers Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 20 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 qu'ils consentent, avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires de locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de... Lu