Un arrêté du 30 janvier 2024 a pour objet de définir le taux de la contribution obligatoire des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, conformément à l'article L. 421-4-2 du Code des assurances, à la suite de sa modification par la loi de finances pour...
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[31.01.2024]
Offert
[19.04.2023]
Un arrêté du 17 avril 2023 fixe les seuils d'application de la directive Solvabilité 2 ( PE et Cons. UE, dir. directive 2009/138/CE, 25 nov. 2009 ), pour prendre en compte l'inflation et notamment l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s'appuyant sur les données...
[07.11.2022]
Le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifie l'annexe du décret du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales fixant les minima de diffusion payante des publications de presse et service de presse en ligne ainsi que les minima de fréquentation des services de presse en ligne (D. n° 2019-1216, 21 nov. 2019...