Notaire Responsabilité civile et assurance Piratage d’un RIB de l’étude transmis par courriel : le notaire engage sa responsabilité Législation TJ Paris, jug., 25 mars 2026, n° 23/11725 [24.04.2026] L'envoi d’un courriel accompagné d’un décompte acquéreur et d’un RIB de l’étude, transmis sans moyen sécurisé, qu’un pirate informatique a pu intercepter et modifier, et directement à l'origine d’une fraude, engage la responsabilité du notaire.... Lu
Professions judiciaires Notaire Objectifs de taux de résultat moyen et tarifs règlementés des professions judiciaires et des notaires Législation A. n° ECOC2519621A, 25 févr. 2026 : JO 28 févr. 2026 [02.03.2026] Quatre arrêté du 25 février 2026 fixent, en application des articles R. 444-4 et suivants du Code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés pour la période de référence du 1er mars 2026 au 29 février 2028 pour les professions suivantes ... Lu
Notaire Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2026 Législation A. n° JUSC2601975A, 29 janv. 2026 : JO 31 janv. 2026 [02.02.2026] Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956, due par chaque titulaire d'office pour l'année 2026, est fixé à 0,20 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2023 et... Lu
Notaire Ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz Législation A. n° JUSC2601511A, 16 janv. 2026 : JO 24 janv. 2026 [26.01.2026] Un arrêté du 16 janvier 2026 prévoit l'ouverture de la session 2026 du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz aux dates ci-après indiquées ... Lu