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Prise en application de l'article 12 de la loi DDADUE du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 est relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. En ce sens, elle transpose la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 (Directive CSRD...
Un arrêté du 7 septembre 2023 est relatif à la formation spécifique et à l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête, crées par la loi LOPMI du 24 janvier 2023. Il fixe le contenu et la durée de la formation spécifique d'assistant d'enquête ainsi que les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen certifiant l'aptitude à exercer ces...
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) prévue à l'article L. 622-2 du Code de la sécurité sociale (convention de gestion opérationnelle des prestations maladie en espèce des professionnels libéraux...