Deux arrêtés parus le 30 décembre fixent ...
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L'article R. 171-13 du Code de la construction et de l'habitation fixe la valeur maximale du niveau des émissions de gaz à effet de serre (en gCO2eq/kWh PCI) qu'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire doit respecter pour pouvoir être installé dans un bâtiment à usage d'habitation ou à usage professionnel, neuf ou...
Un arrêté du 14 décembre 2022 complète la liste des produits faisant l'objet d'une ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne. Il modifie en conséquence l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2022 qui fixe cette liste (A. n° TRED2206635A, 23 mars 2022...
Adoptée définitivement le 28 novembre dernier, la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifie le règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (également appelée directive CRSD...