Pollutions, Risques et Nuisances Intervention économique Financement des entreprises Aide pour les industriels exposés à un risque de fuite de carbone : coefficient de l'avance accordée et prix du quota carbone utilisé Législation A. n° ECOI2334360A, 27 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Deux arrêtés parus le 30 décembre fixent ... Lu
Intervention économique Rural Pollutions, Risques et Nuisances Subventions de l'État accordées en matière d'investissement en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts Législation A. n° AGRT2325924A, 20 nov. 2023 : JO 28 nov. 2023 [28.11.2023] Un arrêté du 20 novembre 2023 prévoit que les investissements prévus au 4° de l'article D. 156-7 du code forestier, c'est à dire en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières, peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat dont le montant maximum prévisionnel est calculé par... Lu
Séléction de la rédaction Public Pollutions, Risques et Nuisances Intervention économique +2 Responsabilité civile et assurance Régimes particuliers et taxes diverses Renforcement de la prévention et de la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie Législation L. n° 2023-580, 10 juill. 2023 : JO 11 juill. 2023 [11.07.2023] Pour faire face à la multiplication des feux de forêts et de végétation, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 contient différentes mesures de prévention et de lutte : mise en place d'une stratégie nationale et territoriale, obligations de débroussailler renforcées, aides fiscales, interdiction de fumer en forêt pendant la période à risque...... Lu
Rural Intervention économique Conditions d'accès au programme « écorégime » Législation A. n° AGRT2306399A, 17 mars 2023 : JO 22 mars 2023 [22.03.2023] Un arrêté du 17 mars 2023 fixe les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour les voies d'accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité... Lu
Rural Intervention économique Création du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, dénommé « écorégime » Législation D. n° 2023-168, 8 mars 2023 : JO 9 mars 2023 [09.03.2023] Le décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 institue, à compter de la campagne 2023, un programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, dénommé « écorégime » et définit les critères d'attribution de cette aide. Il est pris pour l'application du règlement du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les États membres dans le cadre... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation ICPE : modification de deux nomenclatures Législation D. n° 2023-151, 2 mars 2023 : JO 4 mars 2023 [06.03.2023] Le décret n° 2023-151 du 2 mars 2023 introduit le régime de l'enregistrement pour la rubrique 2415 de la nomenclature des ICPE (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés... Lu
Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Droit européen Révision pour 2022 des tarifs appliqués par l'administrateur national du registre européen de quotas de gaz à effet de serre Législation A. n° ENER2235293A, 21 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] La directive du 13 octobre 2003 instaure un système d'échange de quotas au niveau européen ayant pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les exploitants doivent restituer chaque année autant de quotas, ou autres unités de conformité autorisées, que leurs émissions vérifiées (PE et Cons. UE, dir. 2003/87/CE, 13 oct. 2003). Un registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre... Lu
Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est adopté Législation D. n° 2022-1547, 9 déc. 2022 : JO 10 déc. 2022 [12.12.2022] Le décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 fixe les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu à l'article L. 542-1-2 du Code de... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Modification de la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre Législation A. n° ENER2223838A, 4 août 2022 : JO 19 août 2022 [25.08.2022] Un arrêté du 4 août 2022 modifie l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement (A. n° TRER2137413A, 10 déc. 2021) afin : - de tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ; - d'intégrer des installations... Lu
Intervention économique Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +1 Transports Les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants sont modifiées Législation D. n° 2022-1151, 12 août 2022 : JO 13 août 2022 [24.08.2022] Un décret du 12 août 2022 modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants. Il :- augmente le montant du bonus vélo pour les ménages sous conditions de ressources et pour les personnes en situation de handicap, et supprime sa conditionnalité à l'obtention d'une aide locale ;- rend les vélos classiques non électriques éligibles au bonus pour les ménages sous conditions de... Lu