Tout accord entre des entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l’achat ou le référence de produits ou la vente de services aux fournisseurs, doit être communiqué à l’Autorité de la...