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[18.10.2021]
Par arrêté du 6 octobre 2021, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de la convention collective nationale (CCN) de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, sous certaines réserves et...
[02.06.2021]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les stipulations de l'avenant n° S 43 du 25 janvier 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...