Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Vente immobilière L. ERSTEIN Plus-value immobilière d'un non-résident : notion de libre disposition Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 466283 :Lebon T. [05.12.2023] Le bien immobilier appartenant à un non-résident et mis ponctuellement à la disposition de tiers ne remet pas en cause l'exonération de la plus-value de cession ( CGI, art. 150 U, II, 2° ) si cette mise à disposition est « négligeable ».... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Actes administratifs Procédure administrative +4 Collectivités territoriales Vente immobilière Contentieux constitutionnel Pollutions, Risques et Nuisances T. RUCKEBUSCH Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : inconstitutionnalité de la validation prévue par la loi Climat et Résilience Jurisprudence Cons. const., 24 nov. 2023, n° 2023-1071 QPC [24.11.2023] Le Conseil constitutionnel a ce jour, 24 novembre, jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 22 août 2021 validant l’ensemble des décisions de préemption prises entre le 1 janvier 2016 et le 25 août 2021 dans les anciens périmètres sensibles.... Lu
Procédures fiscales Avocat A. LAUMONIER Irrégularité de la procédure de rectification fondée sur une correspondance entre un contribuable et son avocat Jurisprudence CAA Versailles, 1e ch., 27 juin 2023, n° 21VE00337, SA Artmes [17.07.2023] Une rectification fondée sur les termes d’un courriel adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (secret professionnel... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité Dirigeant L. ERSTEIN Le rejet de la comptabilité d’une société dont le gérant est seul maître d’affaire ne suffit pas à caractériser l'existence d'une confusion de patrimoines Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, n° 469947, SARL Class J [17.07.2023] L'absence de flux financiers entre la société et les comptes personnels de son gérant, comme des liens juridiques ou d'affaires, et entre cette société et les sociétés contrôlées par le dirigeant, anéantit la confusion de patrimoines invoquée par... Lu
Public Dirigeant L. ERSTEIN Compatibilité entre fonctions gouvernementales et activité dans le secteur privé : appréciation de la HATVP sur le risque de prise illégale d’intérêts Jurisprudence CE, 20 juin 2023, n° 472366, M. C. : Lebon T. [28.06.2023] On ne peut pas être membre du conseil d'administration d'une société et avoir été, en tant que secrétaire d'État, à la tête d'un cabinet qui a participé au processus d'élaboration de plans de développement et d'attribution de subventions dont a bénéficié la personne morale de droit privé en cause.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Dirigeant L. ERSTEIN Management package : qualification de la nature du gain en résultant de la levée de l’option Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juin 2023, n° 467546, M. H. [21.06.2023] Le gain réalisé par un dirigeant salarié lors de la levée d'une option d'achat et vente d'actions est imposable, non comme un complément de salaire, mais comme une plus-value de cession mobilière s'il ne trouve pas essentiellement sa source dans les fonctions... Lu
Fonctions publiques Avocat M. TOUZEIL-DIVINA Appréciation stricte et effective de l’inscription dérogatoire au Barreau d’un fonctionnaire Jurisprudence Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-14.389, F-B [03.04.2023] Il existe un important contentieux de l’accès dérogatoire au Barreau ; contentieux auquel veillent les différents conseils ordinaux des avocats. Le présent arrêt, sans modifier la jurisprudence classique de la Cour de cassation en la matière (jurisprudence qui insiste sur l’interprétation stricte des normes dérogatoires d’accès à la profession), précise la façon de comptabiliser d’éventuels temps partiels de... Lu
Propriété publique Collectivités territoriales Organisation judiciaire +1 Vente immobilière L. ERSTEIN Contrat de cession : le juge judiciaire compétent Jurisprudence T. conflits, 13 mars 2023, n° C4266, Cne Phalsbourg : Lebon T. [22.03.2023] Le contrat de cession d'une parcelle appartenant au domaine privé d'une commune, pour y construire un bâtiment industriel, relève du droit privé.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Vente immobilière L. ERSTEIN Le propriétaire du bien et la déclaration d'intention d'aliéner Jurisprudence CE, 1er mars 2023, n° 462877 : Lebon T. [15.03.2023] La déclaration d'intention d'aliéner doit émaner du propriétaire du bien, sauf à rendre illégale la décision de préemption.... Lu