Consommation Commerçants et fonds de commerce Droit européen Suspension par le Conseil d'État de l'interdiction des termes de boucherie ou de charcuterie pour les produits à base de protéines végétales Jurisprudence CE, ord. réf., 10 avr. 2024, n° 492844, Sté 77 FOODS et a. [11.04.2024] Le juge des référés du Conseil d'État suspend l'interdiction de l'utilisation des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner des produits contenant des protéines végétales. Le juge a estimé qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de cette interdiction, ce qui l'a conduit à suspendre le décret la... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Commerçants et fonds de commerce +1 Entreprise en difficulté Retour du fonds et transfert des contrats de travail à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-10.261, FS-B [03.04.2024] Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. ... Lu
Contrats Contrats et obligations Commerçants et fonds de commerce Possible exercice simultané d’activités d’agent commercial et d’autres activités Jurisprudence Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-21.230, F-B [20.03.2024] Une même personne peut simultanément exercer des activités d’agent commercial et des activités d’une autre nature, à condition que les activités d’agent commercial soient exercées de façon indépendante.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Le manquement à l'obligation de délivrance par le bailleur commercial doit être prouvé Jurisprudence CA Douai, 2e ch., 1re sect., 30 nov. 2023, n° 22/02345 : JurisData n° 2023-021… [12.02.2024] Le preneur ne justifie pas que le bailleur lui avait refusé son droit à un espace publicitaire et qu'il avait manqué ainsi à son obligation de délivrance. En effet, aucune preuve n'est rapportée par le preneur d’un refus abusif de la part du bailleur de le laisser apposer une enseigne sur les locaux. Les dispositions contractuelles relatives à ladite enseigne prévoient certes l’agrément du bailleur mais rien ne... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats et obligations +1 Rural Conditions d’opposabilité au bailleur de la cession d’un bail rural Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-15.661, FS-B [17.01.2024] La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s’il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte.... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats et obligations Bail commercial : la convention d'occupation précaire n'est régie que par les prévisions contractuelles des parties Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-16.974, FS-B [17.01.2024] Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.... Lu
Offert Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Indemnité d’éviction en cas de refus du renouvellement d’un bail commercial à des conditions différentes Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-20.872, FS-B [16.01.2024] Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction.... Lu
Offert Affaires RSE et Compliance Sociétés +1 Social Première condamnation d’une entreprise pour des manquements au devoir de vigilance Jurisprudence TJ Paris, 5 déc. 2023, n° RG 21/15827 [07.12.2023] Pour la première fois, une entreprise est condamnée pour divers manquements au titre du devoir de vigilance. En l’occurrence, le Tribunal judiciaire de Paris a, le 5 décembre, enjoint à La Poste de ... Lu
Justice civile Commerçants et fonds de commerce Appréciation du seuil de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce Jurisprudence CA Douai, 2e ch., 1re sect., 2 nov. 2023, n° 21/00324 : JurisData n° 2023-019575 [13.11.2023] Par application de l'article R. 721-6 du Code de commerce, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes allant jusqu'à une valeur de 5 000 euros. Si l’article 35 du Code de procédure civile impose de prendre en considération la valeur totale des prétentions connexes, cette prescription concerne les prétentions d'un même demandeur contre le même adversaire et non l'ensemble des demandes,... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Baux d’habitation Exclusion de la cotitularité du bail portant sur une maison à usage de commerce et d'habitation : défaut de qualité à agir de l'épouse Jurisprudence CA Douai, 2e ch., 1re sect., 19 oct. 2023, n° 18/01923 : JurisData n° 2023-0194… [13.11.2023] Le bail litigieux porte sur une maison à usage de commerce et d'habitation, l'acte de cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail. Dans ces conditions, la location présente pour le tout un caractère commercial et est assujettie au statut des baux commerciaux, le logement devant être considéré comme exclusivement destiné à faciliter l'exploitation de l'entreprise. La cotitularité du bail prévue par... Lu