Aucun texte n’impose qu’un bilan de la mise en œuvre du précédent schéma et qu’un bilan carbone prévisionnel soient au nombre des éléments devant figurer, en tant que tels, dans le rapport environnemental....

Saisi de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ou totalement 7 des articles contestés pour des motifs de fond. Il a par ailleurs censuré 11 autres de ses articles pour des motifs de procédure....

Le préfet doit se fonder sur les seuls éléments de droit et de fait connus à la date de sa décision....

Seules les candidatures déposées dans le délai indiqué par l'avis prévu à l'article R. 142-3, alinéas 1 et 2, du Code rural et de la pêche maritime peuvent être retenues par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pour l'attribution des biens aux conditions proposées. Le non-respect du délai entraîne l'irrecevabilité de la candidature....

La justice administrative a annulé une charte d'engagement agricole en raison d'un manque de précisions concernant les modalités d'information des riverains avant l'utilisation de produits phytosanitaires....

Une cour administrative d'appel a autorisé un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) à construire un hangar agricole sur une parcelle située en zone de montagne, en dérogeant aux règles générales d'urbanisme....

Deux décisions de cour d'appel illustrent la notion de construction nécessaire à l'exploitation agricole et rappellent que les pièces du dossier doivent légitimer le projet de construction jugé nécessaire à la poursuite de l'activité de l'exploitation agricole. Dans les deux cas des exploitants agricoles avaient déposé une demande de permis de construire des bâtiments agricoles en zone A, l'un concernant un...

Compte tenu des difficultés pratiques rencontrées et du caractère temporaire de la mesure, la prise en compte des suffrages des agents publics pour déterminer la représentativité syndicale dans les établissements d'enseignement privés et agricoles sous contrat ne portait pas atteinte aux droits fondamentaux des salariés....