Protection sociale Retraite Régime spécial de retraite SNCF : notion de lutte soutenue ou d'attentat subi à l'occasion des fonctions et pension de réforme de l'agent Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-24.984, F-B [22.03.2024] La notion de lutte soutenue ou d'attentat subi à l'occasion de ses fonctions n'inclut pas l'ensemble des faits de violences volontaires subis par un agent dans l'exercice de ses fonctions.... Lu
Offert Droit européen Concurrence Fiscalité des entreprises La récupération d'une aide versée illégalement ne peut être exigée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires Jurisprudence CJUE, 2 févr. 2023, Aff. jtes C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, [03.02.2023] Dans un arrêt du 2 février 2023, la CJUE, constatant que la récupération de l'intégralité du montant d'une aide a été ordonnée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires, annule partiellement une décision de la Commission européenne concernant le « régime espagnol de leasing... Lu
Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Fiscalité immobilière Précisions sur le régime probatoire des recours contre les décisions fixant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 déc. 2022, n° 461428, SA Aéroports de Paris [14.12.2022] Lorsqu'un requérant conteste en excès de pouvoir les décisions déterminant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives, le juge se prononce au vu des éléments versés au dossier par les parties mais doit, dans certains cas, demander à l'administration d'apporter au débat les éléments relatifs au calcul des tarifs et au coefficient de localisation... Lu
Offert Protection sociale Social Contrôle et contentieux social +2 Droit européen Transports Détermination de la législation de sécurité sociale applicable au personnel navigant des compagnies aériennes effectuant des vols internationaux Jurisprudence CJUE, 19 mai 2022, aff. C-33/21, INAIL et INPS [19.05.2022] Le personnel navigant de Ryanair, non couvert par des certificats E101, qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l'équipage à l'aéroport de Bergame et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de la compagnie aérienne, est soumis à la législation de sécurité sociale... Lu
Procédure pénale Droit pénal Pénal international +2 Transports Droit européen R. GAUTHIER Infraction en matière de transports routiers : la Cour de cassation limite la compétence des juridictions françaises Jurisprudence Cass. crim., 1er févr. 2022, n° 18-83.384, FS-B [11.02.2022] Dans un arrêt du 1er février 2022, la Cour de cassation précise que le délit de transport routier sans carte de conducteur insérée dans le chronotachygraphe du véhicule ne relève pas du champ d'application de l'article 689-12 du Code de procédure pénale. En conséquence, cette infraction ne peut être poursuivie par une juridiction pénale française lorsque les faits ont été commis à l'étranger par une personne de... Lu
Droit européen Contrat de travail Protection sociale Transport international routier : l’employeur n’est pas nécessairement celui avec lequel le chauffeur de poids lourd a signé le contrat de travail Jurisprudence CJUE, gr. ch., 16 juill. 2020, aff. C-610/18, AFMB Ltd e.a. [22.07.2020] La grande chambre de la CJUE a jugé que l’employeur d’un chauffeur routier international est l’entreprise qui a l’autorité effective sur ce chauffeur routier, supporte, en fait, la charge salariale correspondante, et dispose du pouvoir effectif de le licencier. La cour précise que ce n'est pas le cas de l’entreprise avec laquelle le chauffeur a conclu un contrat de travail et qui est pourtant formellement présentée... Lu