La Cour de cassation confirme qu'une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale peuvent être effectuées simultanément si l'action en concurrence déloyale vise une faute relevant de faits distincts. La Cour précise qu'un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s'il porte atteinte à des droits de nature différente. Elle démontre alors que les droits protégés au titre du nom...