Elus Collectivités territoriales Contentieux constitutionnel Censure de l'exclusion des petites communes de la modulation des indemnités des élus municipaux Jurisprudence Cons. const., 6 juin 2024, n° 2024-1094 QPC : JO 7 juin 2024 [07.06.2024] Les dispositions excluant les communes de moins de 50 000 habitants de la possibilité de moduler le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres, sont contraires à la Constitution.... Lu
Séléction de la rédaction Actes administratifs Numérique Données V. BEAUJARD Refus de publication en ligne d'un document administratif en raison d'une impossibilité technique de l'administration : quel contrôle ? Jurisprudence CE, 20 déc. 2023, n° 467161, min. Int. c/ assoc. Ouvre-boîte : Lebon [08.01.2024] Le Conseil d'État juge que les demandes excédant les possibilités techniques de l'administration doivent s'apprécier au regard des outils informatiques dont elle dispose et non des outils qu'elle pourrait développer ou qui pourraient être mis à sa disposition.... Lu
Séléction de la rédaction Public Numérique Données L. ERSTEIN Qui contrôle le respect du RGPD en cas de traitement transfrontalier de données personnelles au sein de l'UE ? Jurisprudence CE, 4 mai 2023, n° 464445 : Lebon T. [10.05.2023] Si le traitement transfrontalier de données à caractère personnel n'est pas susceptible d'affecter des personnes en dehors de l'État membre où ont été enregistrées les informations en litige, c'est l'autorité de contrôle de cet État, et non l'autorité chef de file, qui est compétente pour traiter la réclamation.... Lu
Etrangers Données M. TOUZEIL-DIVINA Procédure d'acquisition de la nationalité et prise en compte des antécédents judiciaires Jurisprudence CE, avis, 17 avr. 2023, n° 468859 : Lebon [25.04.2023] Le présent avis contentieux (rendu en application de l'article L. 113-1 CJA à la demande du TA de Nantes) permet au Conseil d'État de revenir sur les conséquences de la prise en compte, potentiellement illégale car très encadrée, de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) par l'administration préfectorale dans la procédure (enquête administrative) d'octroi de la nationalité... Lu
Environnement Agent de la fonction publique Procédure pénale +4 Contrôle et contentieux social Pénal Contentieux constitutionnel Urbanisme et environnement T. RUCKEBUSCH Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement : dispositions conformes pour les Sages Jurisprudence Cons. const., 13 avr. 2023, n° 2023-1044 QPC : JO 14 avr. 2023 [14.04.2023] Le 13 avril, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions, insérées dans le Code de l’environnement, relatives aux droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de... Lu
Actes administratifs Données L. ERSTEIN Documents administratifs : il suffit d'occulter les données non divulgables Jurisprudence CE, 27 sept. 2022, n° 452614, Dépt Essonne : Lebon T. [04.10.2022] S'il suffit de supprimer des colonnes susceptibles de contenir des données qui ne peuvent être divulguées, les fichiers d'une collectivité territoriale retraçant des mandats de paiement et des titres de perception peuvent être... Lu
Fonctions publiques Données C. FRIEDRICH La publication d'une nomination est déjà une donnée personnelle Jurisprudence CE, 10 juin 2021, n° 431875 : Lebon T. [16.06.2021] Comment concilier la protection des données personnelles liées aux travailleurs en situation de handicap et la publicité que requiert une administration régulière ? Le Conseil d'État était saisi d'une pareille question à l'occasion d'un pourvoi en cassation se rapportant au refus de retirer les informations personnelles d'un fonctionnaire, lesquelles ont été publiées sur le site internet de son administration à la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Médias et Communication Numérique A. KISYELYOV Le Conseil d'État maintient la conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par les opérateurs pour les besoins des enquêtes Jurisprudence CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a. [23.04.2021] Le Conseil d'État a rendu ce mercredi 21 avril un arrêt qui porte sur l'obligation de conservation des données de connexion à la charge des opérateurs télécoms, des FAI et d'autres intermédiaires numériques. La solution retenue par la Haute Juridiction administrative fait preuve de diplomatie vis-à-vis de la Cour de justice et tente d'asseoir la souveraineté de la France sur le terrain régalien de la sécurité... Lu