Contrats Résolution du contrat aux torts partagés et restitutions réciproques Jurisprudence Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-13.990, F-B [17.05.2024] Selon la Cour de cassation, dans cet arrêt rendu le 15 mai, il résulte de l'article 1229 du Code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions.... Lu
Contrats Commerçants et fonds de commerce Franchise : indivisibilité avec le contrat de location-gérance et cession d’actions sans accord préalable des franchisés Jurisprudence Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747, FS-B [16.05.2024] Dans cet arrêt de rejet rendu le 15 mai 2024, la Cour de cassation revient sur la notion d’intuitu personae dans le contrat de franchise. Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et le changement de ses dirigeants ne requièrent pas, sauf clause contraire, l'accord préalable des franchisés.... Lu
Commande publique Contrats M. VAN DAELE Marché à tranches : quelle information des candidats quant au critère du prix des prestations ? Jurisprudence TA d'Amiens, ord., 19 avr. 2024, n° 2401015, Sté Arecia, C + [16.05.2024] Le juge du référé précontractuel estime que si le pouvoir adjudicateur peut appliquer le critère relatif au prix des prestations à la seule tranche ferme d'un marché public, il manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en s'abstenant de l'indiquer aux candidats dans les documents de la consultation.... Lu
Commande publique Contrats Organisation judiciaire Compétence du juge administratif pour trancher les litiges de paiement direct au sous-traitant dans les marchés de travaux publics Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-22.912, FS-B [02.05.2024] Les litiges concernant le paiement direct au sous-traitant par le maître d'ouvrage délégué, dans le cadre d'un marché de travaux publics, relèvent de la compétence du juge administratif. Cela est le cas même si le sous-traitant et le maître d'ouvrage délégué sont 2 sociétés de droit... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Responsabilité Contrats L. ERSTEIN L'indemnisation du candidat évincé Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 472038, cne Chapelle d'Abondance : Lebon [02.05.2024] Si le contrat dont le candidat a été évincé dans des conditions irrégulières implique un risque d'exploitation supporté par le titulaire, le préjudice indemnisable doit tenir compte de cet aléa et de la durée d'exploitation. Et si le contrat a cessé avant l'heure, les droits à indemnisation doivent également envisager les motifs et les effets de cette résiliation.... Lu
Contrats Contrats et obligations Concurrence +1 Contentieux constitutionnel Pénalités logistiques : légalité de la « marge d'erreur suffisante » dans les contrats entre fournisseurs et distributeurs Jurisprudence Cons. const., 30 avr. 2024, n° 2024-1087 QPC : JO 2 mai 2024 [02.05.2024] Le fournisseur peut être tenu de payer des pénalités logistiques au distributeur en cas de non-respect des engagements contractuels. Ces pénalités doivent prévoir une « marge d'erreur suffisante », comme stipulé dans l'article L. 441-17 du Code de commerce. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la norme suprême.... Lu
Offert Contrats Cumul impossible des pénalités de retard avec les intérêts légaux de retard Jurisprudence Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-24.275, F-B [30.04.2024] Les intérêts moratoires ne se cumulent pas avec les intérêts légaux de retard, ces deux pénalités ayant la même nature.... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Contrats et obligations M. DESTREGUIL Accord du cédé : validité et opposabilité de la cession de contrat Jurisprudence Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-15.958, F-B [29.04.2024] L'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen.... Lu
Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution Contestation du licenciement pour inaptitude et invocabilité d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-19.401, FS-B [24.04.2024] Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu