Séléction de la rédaction Commande publique Contrats L. ERSTEIN Les capacités économiques et financières du candidat à la concession Jurisprudence CE, 17 avr. 2025, n° 501427, Sté Consortium Stade de France : Lebon T. [23.04.2025] Le chiffre d'affaires réalisé par les filiales du candidat à une concession est susceptible d'asseoir des capacités économiques et financières suffisantes.... Lu
Rural Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises Une société coopérative agricole soumise à la CFE en raison de son activité principale Jurisprudence CAA Nantes, 1re chambre, 25 mars 2025, n° 24NT01627 [02.04.2025] La société coopérative agricole dont la principale activité consiste à produire du lait en poudre infantile en collectant le lait auprès de ses membres, ne peut être exonérée de CFE.... Lu