Pollutions, Risques et Nuisances Transports Numérique +1 Données Services numériques d’assistance aux déplacements : la société Coyote System obtient gain de cause auprès du Conseil d’État Jurisprudence CE, 27 sept. 2023, n° 468050 : JO 30 sept. 2023 [02.10.2023] Le 27 septembre, décision a été prise par le Conseil d’État d’annuler le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 et l'arrêté du même jour relatifs aux services numériques d'assistance aux déplacements.... Lu
Offert Droit européen Concurrence Fiscalité des entreprises La récupération d'une aide versée illégalement ne peut être exigée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires Jurisprudence CJUE, 2 févr. 2023, Aff. jtes C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, [03.02.2023] Dans un arrêt du 2 février 2023, la CJUE, constatant que la récupération de l'intégralité du montant d'une aide a été ordonnée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires, annule partiellement une décision de la Commission européenne concernant le « régime espagnol de leasing... Lu
Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Fiscalité immobilière Précisions sur le régime probatoire des recours contre les décisions fixant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 déc. 2022, n° 461428, SA Aéroports de Paris [14.12.2022] Lorsqu'un requérant conteste en excès de pouvoir les décisions déterminant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives, le juge se prononce au vu des éléments versés au dossier par les parties mais doit, dans certains cas, demander à l'administration d'apporter au débat les éléments relatifs au calcul des tarifs et au coefficient de localisation... Lu
Transports Pollutions, Risques et Nuisances Droit pénal A. MULLER-CURZYDLO Condamnation pour pollution de l'air par un navire Jurisprudence Cass. crim., 6 déc. 2022, n° 21-85.948, F-B [09.12.2022] La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une décision du 6 décembre 2022, a confirmé la décision d'une cour d'appel de renvoi de condamner une société en sa qualité de propriétaire et exploitante d'un navire de croisière, sur le fondement de l'article L. 218-23 du Code de l'environnement et son capitaine pour pollution de l'air en raison de l'utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible... Lu
Offert Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Transports Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre, juge le Conseil d'État Jurisprudence CE, 31 oct. 2022, n° 466125 : JO 5 nov. 2022 [07.11.2022] Le Conseil d'État a jugé que la décision prise par le Gouvernement, le 25 juillet dernier, de revenir sur l'application du contrôle technique aux « deux-roues » qu'il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. En effet, les mesures proposées depuis par l'exécutif pour déroger à l'obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014,... Lu
Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Transports Le décret, d'ores et déjà abrogé, rendant obligatoire le contrôle technique des deux roues est jugé illégal par le Conseil d'État Jurisprudence CE, 27 juill. 2022, n° 456131 ; Assoc. Respire [27.07.2022] Par une décision rendue le 27 juillet 2022, le Conseil d'État a annulé le calendrier de mise en œuvre du contrôle technique des deux-roues décidé par décret du 9 août 2021. Les juges ont constaté qu'à la date à laquelle le Gouvernement a pris ce texte, il ne pouvait prévoir une date d'entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues postérieure à celle du 1er janvier 2022 prévue par une directive européenne du... Lu
Transports Fiscal Droit européen Taxe sur le transport routier de marchandises en Alsace : modalités d'établissement du PV de constatation des infractions Jurisprudence A. n° TRAT2208208A, 11 avr. 2022 : JO 15 avr. 2022 [16.05.2022] L'arrêt du 11 avril 2022 définit les modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des infractions en matière de taxe sur le transport routier de marchandises institués dans la Communauté européenne d'Alsace par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai... Lu
Transports Régimes particuliers et taxes diverses Redevances aéroportuaires : annulation partielle du décret confiant au ministre chargé de l'aviation civile un pouvoir de définition de certaines règles Jurisprudence CE, 28 janv. 2021, n° 436166 et autres : JO 31 janv. 2021 [01.02.2021] Dans une décision du 28 janvier 2021, le Conseil d'État a partiellement annulé le décret du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le Code de l'aviation civile (D. n° 2019-1016, 3 oct. 2019 ; V. Modification du cadre de la régulation des redevances aéroportuaires). Est concernée par cette annulation, la disposition du décret permettant au ministre chargé de l'aviation civile d'approuver... Lu
Transports Pollutions, Risques et Nuisances Nuisances aéroportuaires : le Conseil constitutionnel valide la liste des personnes pouvant être sanctionnées par l'ACNUSA Jurisprudence Cons. const., 27 nov. 2020, n° 2020-867 QPC [27.11.2020] Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 27 novembre 2020, a estimé que l'article L. 6361-12 du Code des transports qui fixe la liste des personnes passibles d'une sanction et les manquements sanctionnables par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est conforme à la Constitution. Il ne viole ni le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait ni le principe... Lu
Droit européen Régimes particuliers et taxes diverses Transports +1 Services publics Autoroute : les coûts liés à la police de la route ne sont pas des « coûts d'exploitation » Jurisprudence CJUE, 28 oct. 2020, C‑321/19, BY et CZ c/ Bundesrepublik Deutschland [29.10.2020] La CJUE, dans un arrêt du 28 octobre 2020, juge que les coûts liés à la police de la route ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des péages pour l'utilisation du réseau routier transeuropéen par les poids lourds. Ces coûts ne font pas partie des coûts d'infrastructure sur la base desquels le taux de ces péages doit être... Lu