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Nuisances aéroportuaires : le Conseil constitutionnel valide la liste des personnes pouvant être sanctionnées par l'ACNUSA

Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 27 novembre 2020, a estimé que l'article L. 6361-12 du Code des transports qui fixe la liste des personnes passibles d'une sanction et les manquements sanctionnables par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est conforme à la Constitution. Il ne viole ni le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait ni le principe d'égalité devant les charges...

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