Le Réseau européen de la concurrence (REC), qui réunit la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence des États membres de l'Union européenne, a publié une déclaration commune en faveur du mécanisme d'« évocation » ou « call-in » dans le contrôle des...

Auditionnée le 19 mai 2026 par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale consacrée au traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises contre les mineurs, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a dressé un constat préoccupant des difficultés rencontrées par les enfants victimes et leurs familles dans le cadre des procédures judiciaires. S'appuyant sur les situations portées à la...

Le projet de loi de simplification de la vie économique adopté en avril 2026 prévoit, à son article 24, une revalorisation des seuils de contrôle des opérations de concentration par l’Autorité de la concurrence. Cette réforme vise à adapter ces seuils, inchangés depuis près de vingt ans, à l’évolution de l’économie marquée notamment par l’inflation et la hausse du chiffre d’affaires des...

L’Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs acteurs du secteur des produits biologiques pour avoir participé à une entente anticoncurrentielle. Il s’agissait d’un accord entre un syndicat professionnel (Synadis Bio) et plusieurs entreprises visant à répartir les marques de produits bio entre différents circuits de distribution : d’un côté les magasins spécialisés bio (GSS), et de l’autre les grandes surfaces...

L’Autorité de la concurrence a récemment publié des orientations informelles visant à encadrer les initiatives des acteurs économiques en matière de développement durable, dans le cadre d’un communiqué adopté le 27 mai 2024. Ces orientations s’inscrivent dans une volonté d’accompagner les entreprises souhaitant mettre en place des démarches collectives favorables à l’environnement, tout en veillant au respect des...

L'Autorité de la concurrence a publié, ce 10 juillet, les grandes orientations qui guideront son intervention en 2025-2026. Les défis posés par l'essor des marchés numériques et de l'intelligence artificielle, l'impératif de soutenabilité, la défense du pouvoir d'achat en métropole et dans les Outre-mer, restent parmi ses principales préoccupations....

Le 14 mai dernier, la société IPSOS, spécialiste des sondages, enquêtes et études marchés, a notifié à l'Autorité de la concurrence son projet de rachat de la société Xpage Group, maison-mère du groupe BVA, également actif dans le secteur des études de...

La première édition des Rencontres du troisième titre s'est tenue le 27 mai. Elle avait pour thème « Le statut et le rôle du mandataire agréé en contrôle des concentrations...

À la suite d'une consultation publique lancée le 14 janvier dernier, l'Autorité de la concurrence poursuit ses travaux pour proposer une réforme équilibrée du contrôle des concentrations sous les seuils de notification en vigueur...

L'Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique sur le statut, le rôle et les moyens des mandataires chargés du suivi des mesures correctives prises par les entreprises ou imposées à celles-ci pour obtenir l'autorisation de réaliser une opération de concentration susceptible de poser un problème de concurrence....

L'Autorité de la concurrence souhaite organiser une série de colloques intitulée « Rencontres du troisième titre », en référence au titre III, livre IV du Code de commerce (« De la concentration économique »). Ces colloques visent à informer et échanger avec les étudiants en droit des affaires, les entreprises, leurs représentants, ainsi que les praticiens du droit et de l'économie de la concurrence....

La Défenseure des droits a rendu publiques une décision-cadre et 7 décisions territoriales concernant la dégradation préoccupante de la protection de l'enfance, qui porte atteinte à l'intérêt supérieur et aux droits fondamentaux des enfants. Actuellement, près de 400 000 enfants bénéficient d'une mesure d'aide sociale à...

L'Autorité de la concurrence réforme, à droit constant, sa procédure de traitement du secret des affaires dans le cadre de l'instruction des dossiers....

L'Autorité de la concurrence a analysé les systèmes de notation des produits et services de consommation, en particulier ceux qui évaluent les caractéristiques liées au développement durable. Cette initiative a été motivée par l'essor de ces systèmes dans divers secteurs et leur impact potentiel sur la...

L'Autorité de la concurrence et la CNIL ont pour objectif commun de comprendre les liens entre la protection des données et la concurrence, et de favoriser les convergences entre ces 2 domaines. La CNIL a publié les conclusions de la mission confiée à Bruno Lasserre pour approfondir cette coopération, ce qui améliore la pertinence de la régulation et favorise la sécurité juridique des entreprises....

L'Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 470 M€ aux fabricants Schneider Electric et Legrand, ainsi qu'aux distributeurs Rexel et Sonepar, pour leur participation à des pratiques de fixation des prix de revente dans le secteur du matériel électrique basse...

L'Autorité de la concurrence publie un communiqué concernant les orientations informelles qu'elle pourrait donner aux entreprises qui s'interrogent sur la compatibilité de leurs projets de développement durable avec les règles de...

L'Autorité de la concurrence a examiné pour la première fois, sous l'angle du droit des ententes, des opérations de concentration situées sous les seuils nationaux de notification et qui n'avaient pas fait l'objet d'un examen ex ante à ce titre. Elle fait ainsi application de l'arrêt Towercast de la CJUE du 16 mars 2023 (C-449/21), qui lui permet désormais d'examiner, sous certaines conditions, si une opération de...