Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[04.11.2024]
Le Conseil d'État a validé la décision de l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) de sanctionner Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de la fibre optique en zone AMII (appel à manifestation d'intention d'investissement) (CE, 28 oct. 2024, n° 490686...
[29.10.2024]
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) publie un guide destiné aux particuliers, collectivités et promoteurs immobiliers. Il vise à faciliter le raccordement à la fibre optique des nouveaux bâtiments situés en zone moins...
[04.10.2024]
L'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publient un guide ayant vocation à rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d'une part, et l'AMF d'autre...
[19.09.2024]
L'Autorité de la concurrence lance aujourd'hui, 19 septembre, une consultation publique pour préparer un nouvel avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Cette procédure, prévue par l'article L. 462-4-2 du Code de commerce, vise à réviser les recommandations concernant la création d'offices pour ces...
[26.08.2024]
Le 13 février dernier, le Conseil d'État a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de réexaminer la demande de l'association Reporters sans frontières (RSF) portant sur la mise en demeure de l'éditeur du service CNews de se conformer à ses obligations en matière de pluralisme et d'indépendance de l'information (CE, 5e-6e chambres réunies, 13 févr. 2024, n° 463162...