L'Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 470 M€ aux fabricants Schneider Electric et Legrand, ainsi qu'aux distributeurs Rexel et Sonepar, pour leur participation à des pratiques de fixation des prix de revente dans le secteur du matériel électrique basse...

Par la délibération n° 2024-20 du 9 octobre 2024, l'Arcom adopte le référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès à certains services de communication au public en ligne et aux plateformes de partage de vidéos qui mettent à disposition du public des contenus...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une liste de nouveaux sites internet identifiés en France comme proposant des investissements dans des biens divers sans les autorisations nécessaires, donc de manière illégale. Figurent sur cette liste ...

La loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) du 21 mai 2024 confie à l'Arcep de nouvelles missions de régulation concernant l'économie de la donnée et les services d'informatique en nuage (cloud), en anticipation du règlement européen sur les données (Data Act). Après des échanges avec divers acteurs du secteur des services cloud et des entreprises utilisatrices, l'Arcep lance une consultation...

Ces dernières années, l'arrivée de nombreux nouveaux investisseurs, tant en bourse (plus d'un million depuis 2020) qu'en financement participatif, ainsi que l'enrichissement de l'offre de services d'investissement ciblant particulièrement les jeunes, ont profondément transformé les pratiques des...

À l'approche du 10e anniversaire de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Croissance et activité », l'Autorité de la concurrence a souhaité évaluer les effets de cette loi sur la concurrence, notamment en ce qui concerne les professions réglementées du...