Offert Données Professions Le guide de la sécurité des données personnelles fait peau neuve AAI CNIL, actualités, 26 mars 2024 (Guide) [26.03.2024] La CNIL met à disposition une nouvelle version de son guide de la sécurité des données... Lu
Données Elus Droit européen Élections européennes 2024 : comment la CNIL s’engage pour la sécurité des données des électeurs AAI CNIL, actualités, 11 mars 2024 (Elections) [12.03.2024] À l’occasion des élections européennes du 9 juin prochain, la CNIL réactive son « Observatoire des élections », qui a été mis en place en 2012 pour assurer le suivi des sollicitations adressées au régulateur dans le cadre des campagnes électorales. Ses missions sont d’organiser une veille sur les pratiques de communication politique, de dialoguer avec les partis et candidats, et d’informer les électeurs sur leurs... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +5 Libertés Prestations sociales Sécurité et Police Personnes Social La CNCDH et la Défenseure des droits vent debout contre le projet de loi Immigration AAI CNCDH, actualités, 20 déc. 2023 (Immi) [21.12.2023] Sans surprise, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) torpille le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » adopté par le Parlement le 19 décembre et sur lequel le Conseil constitutionnel va devoir se... Lu
Etrangers Libertés Sécurité et Police +2 Actes administratifs Procédure administrative Projet de loi « immigration » : la Défenseure des droits alerte sur les « graves atteintes aux droits des étrangers » AAI Déf. droits, actualités, 17 nov. 2023 (Immigration) [20.11.2023] Alors qu’elle était auditionnée le 17 novembre par les rapporteurs de la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », la Défenseure des droits a tiré la sonnette d’alarme sur la méthode et les conditions dans lesquelles ce texte, adopté par le Sénat trois jours plus tôt, est débattu, en dénonçant notamment « une inflation législative... Lu
Collectivités territoriales Données Numérique +1 Actes administratifs Conditions de publication en ligne des documents des collectivités territoriales liés à l’exercice de leur pouvoir décisionnaire AAI CNIL, actualités, 10 juill. 2023 (Collectivités) [11.07.2023] Les documents des collectivités se rapportant à l’exercice de l’autorité publique peuvent être publiés en ligne, non seulement au titre des obligations de publicité légale, mais également au titre du droit d’accès aux documents administratifs. Dans une actualité mise en ligne le 10 juillet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) expose dans quelles conditions de telles publications doivent... Lu
Nominations Concurrence Professions Leila Benalia est nommée cheffe du service des professions réglementées de l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 26 oct. 2022 [27.10.2022] Mme Leila Benalia est nommée, à compter du 1er novembre 2022, rapporteure générale adjointe en charge du service des professions réglementées de l'Autorité de la concurrence. Elle succède à Thomas Piquereau, qui a exercé ces mêmes fonctions depuis la création du service en... Lu
Elus Affaires Fin de la XVe législature : la HATVP fait le point sur la situation patrimoniale des députés AAI HATVP, communiqué, 3 mai 2022 [04.05.2022] Le contrôle des déclarations de situation patrimoniale des députés, déposées au début et à la fin du mandat, vise à examiner la variation de patrimoine afin de détecter un éventuel enrichissement illicite. Le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) se prononce sur le caractère exact, exhaustif et sincère de ces déclarations. Alors que la XVe législature de la Ve République touche... Lu
Offert Public Professions Les recommandations du CGLPL sur les conditions matérielles de garde à vue dans les services de police AAI CGLPL, recommandation n° CPLX2127976X, 19 juill. 2021 : JO 21 sept. 2021 [21.09.2021] Entre novembre 2020 et juillet 2021, les services de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) ont visité plusieurs commissariats de France. Ils ont constaté que les locaux, souvent inadaptés et sous-dimensionnés, induisent des conditions d'accueil indignes. Les conditions d'hygiène, structurellement indignes, sont attentatoires à la sécurité des personnes privées de liberté en période de... Lu
Données Baux d’habitation Professionnels de l’immobilier Gestion locative : la CNIL publie son référentiel AAI CNIL, délib. n° 2021-057, 6 mai 2021 : JO 27 mai 2021 [27.05.2021] Le référentiel s'adresse aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, mettent en location un local d'habitation constituant une résidence principale, à l'exclusion du secteur du logement social. Il reprend certains éléments de la norme simplifiée NS-021 relative à la gestion des biens immobiliers, qui couvrait un champ extrêmement large mais qui n'a plus de valeur juridique depuis l'entrée en... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Liberté d'installation des avocats aux Conseils : l'Autorité de la concurrence propose la création de 2 offices supplémentaires d'ici 2023 AAI Aut. conc., communiqué, 23 mars 2021 [24.03.2021] L'Autorité de la concurrence a rendu son 3e avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation dans lequel elle détermine le nombre d'offices à créer entre 2021 et 2023. Pour rappel, la loi Macron prévoit un réexamen de la situation au moins tous les 2... Lu