Données Numérique Droit européen +2 Affaires Consommation « Consentir ou Payer » : le Comité européen de la protection des données adopte un avis AAI CEPD, actualités, 17 avr. 2024 (Payer) [22.04.2024] Le 17 avril, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur le modèle « consentir ou payer » qui porte sur la validité, dans ce contexte, du consentement comme base légale pour le traitement de données personnelles aux fins de publicité comportementale par les grandes plateformes en... Lu
Données Numérique Droit européen +1 Libertés AI Act : la Défenseure des droits et la CNCDH expriment leurs « profondes inquiétudes » AAI Déf. droits, actualités, 29 nov. 2023 (AI) [01.12.2023] Le 20 novembre, dans une déclaration conjointe, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), la Défenseure des droits ainsi que l’ensemble des membres des réseaux Equinet (European Network of National Equality Bodies) et ENNHRI (European Network of National Human Rights Institutions) ont exprimé leurs « profondes inquiétudes » sur le contenu du projet de règlement européen sur l'intelligence... Lu
Numérique Pollutions, Risques et Nuisances Prolongation de la consultation sur le référentiel général de l’écoconception des services numériques AAI Arcep, actualités, 6 nov. 2023 (Consultation) [08.11.2023] L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) annonce sur son site internet la prolongation de la consultation publique sur le référentiel général de l’écoconception des services numériques, initialement ouverte jusqu’au 9 novembre 23h59, heure de Paris, jusqu’au 17 novembre... Lu
Numérique Pollutions, Risques et Nuisances Écoconception des services numériques : l’Arcep et l’Arcom consultent sur un projet de référentiel général AAI Arcom , communiqué, 9 oct. 2023 (Référentiel) [10.10.2023] La loi relative à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique (loi « REEN) a confié à l’Arcep et l’Arcom la définition, en lien avec l’ADEME, du contenu d’un référentiel général de l’écoconception des services numériques. Les deux autorités annoncent, dans un communiqué du 9 octobre, le lancement d’une consultation publique sur un projet de référentiel réalisé en collaboration avec l’ADEME, ainsi que... Lu
Données Numérique Consommation Non-respect de la loi sur les cookies : la CNIL clôture l'injonction prononcée fin 2021 à l'encontre de Google AAI CNIL, actualités, 1er août 2023 (Google) [23.08.2023] Le 31 décembre 2021, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en plus de les avoir condamnées à une amende d’un montant total de 150 M€, avait enjoint aux sociétés Google LLC et Google Ireland Ltd, dans un délai de 3 mois, de modifier sur les sites web google.fr et youtube.com les modalités de recueil du consentement des utilisateurs situés en France, en mettant à... Lu
Données Pollutions, Risques et Nuisances Numérique +1 Libertés Données, empreinte et libertés : la CNIL présente son nouveau cahier Innovation & Prospective AAI CNIL, communiqué, 4 juill. 2023 [07.07.2023] La CNIL a publié son 9e cahier IP, Données, empreinte et libertés. À l’heure où l’empreinte carbone du secteur numérique représente déjà près de 4 % des émissions globales, dont 2,5 % en France, le Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL (LINC) y explore les intersections entre la protection des données et la protection de... Lu
Données Numérique Personnes +1 Libertés La CNIL entend plus que jamais réguler le déploiement de l’intelligence artificielle AAI CNIL, actualités, 16 mai 2023 (IA) [16.05.2023] Alors qu’elle a engagé depuis plusieurs années des travaux pour anticiper et répondre aux enjeux soulevés par l’intelligence artificielle (IA), en 2023, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) va prolonger son action sur les caméras augmentées et souhaite élargir ses travaux aux IA génératives aux grands modèles de langage et aux applications dérivées (notamment les chatbots... Lu
Offert Données Numérique RSE et Compliance +1 Personnes Évolution des pratiques du web en matière de cookies : la CNIL constate que son plan d’action « a eu un fort impact » AAI CNIL, actualités, 15 mai 2023 (plan) [15.05.2023] Favoriser la conformité des professionnels aux nouvelles règles, tout en s’assurant de la bonne compréhension de celles-ci par les internautes : le plan d’action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en matière de cookies (2020 à 2022) a-t-il répondu à l’objectif affiché ? Le régulateur des données personnelles a investigué et est arrivé à la conclusion qu’il « a eu un fort... Lu
Données Numérique Sécurité et Police +1 Libertés Cybersécurité : la CNIL annonce le lancement prochain d’une consultation sectorielle AAI CNIL, actualités, 5 avr. 2023 (cybersécurité) [07.04.2023] Dans le cadre de sa démarche d’accompagnement sectoriel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) engage un « travail de fond » sur les solutions de cybersécurité avancées. L’objectif est double : favoriser la conception de produits et services protecteurs des données, mais également aider les utilisateurs à choisir des solutions conformes au RGPD. L’idée étant de « trouver le bon équilibre... Lu
Offert Médias et Communication Données RSE et Compliance +2 Concurrence Numérique Identifiant publicitaire : Apple condamné à verser 8 M€ par la CNIL AAI CNIL, actualités, 4 janv. 2023 [09.01.2023] Le 29 décembre 2022, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné la société Apple Distribution International à hauteur de 8 M€ pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d'iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d'écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leurs... Lu