Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui « compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende », la Défenseure des droits a publié le 31 mai une décision cadre et recommande d’y mettre fin. L’exécutif a régit sans...
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[01.06.2023]
Projet de loi « terrorisme et renseignement » : la CNIL recommande au Gouvernement plus de garanties
[20.05.2021]
Le Gouvernement a saisi pour avis la CNIL, concernant le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Plusieurs de ses dispositions intéressent la protection des données personnelles (V. Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement...
[24.07.2020]
L’ACPR a publié un rapport qui résume les conclusions d’un examen thématique des cadres de gouvernance et d’appétence pour le risque des institutions du secteur de l’assurance. Elle identifie les principaux changements en matière de gouvernance et tire un bilan après cinq ans de mise en œuvre de la directive Solvabilité II (PE et Cons. UE, dir. 2009/138/CE, 25 nov. 2009)....