L'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) permet à cette autorité, lorsqu'elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, de constater s'il a été mis fin à la...

Le 13 avril 2026, le tribunal correctionnel de Paris a rendu une décision importante en condamnant plusieurs personnes pour délit d’initié et complicité de délit d’initié, dans une affaire qualifiée de « réseau d’initiés ». Cette affaire portait sur l’utilisation d’une information privilégiée concernant un projet d’offre publique d’achat du groupe Air Liquide, information qui devait rester confidentielle mais qui a...

La Défenseure des droits a rendu un avis critique sur le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, déposé au Sénat en mars 2026. Si elle reconnaît la nécessité de réduire les délais de jugement, elle estime que le texte répond mal aux difficultés de la justice, car il ne traite pas leur cause principale : le manque structurel de moyens humains, matériels et financiers. Selon elle, la...

Par un jugement rendu le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a mis un terme à un important dossier d'abus de marché, en condamnant plusieurs personnes physiques et morales pour des faits de corruption privée, de manipulation de marché en bande organisée et de délit d'initié. Les faits sanctionnés, remontant à 2018, ont été portés à la connaissance de l'autorité judiciaire à la suite de signalements...

Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a été auditionnée par le Sénat le 16 janvier 2026. À l'issue de cette audition, elle a rendu public, le 20 janvier 2026, un avis adressé au Parlement, exposant ses analyses et recommandations. Le texte a été examiné...

L'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) permet à cette autorité, lorsqu'elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, de constater s'il a été mis fin à la...