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Sociétés Professions Loi Pacte : l'INPI désigné opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises Législation D. n° 2020-946, 30 juill. 2020 : JO 1er août 2020 [17.08.2020] Est publié le décret désignant l’INPI en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités des entreprises prévu par la loi Pacte (L. n° 2019-486, 22 mai 2020, art. 1er) qui se substituera aux différents réseaux de... Lu