Le législateur a souhaité renforcer l'attractivité du certificat d'utilité. La loi PACTE a donc ouvert la possibilité de transformer une demande de certificat d'utilité en demande de brevet (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 118). Le décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 fixe le délai et la procédure de transformation et prévoit l'établissement du rapport de recherche en cas de conversion de la demande. Il organise...