Un arrêté du 8 avril 2022 modifie l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole, pour préciser les organismes de protection sociale destinataires de cette attestation dans les collectivités...

Le décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019 renforce la protection du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise...