Lors du Conseil des ministres du mercredi 10 juin 2020 ont notamment été présentés ...

Voici ci-après les principales mesures issues de la loi de finances pour 2020 intéressant la pratique notariale. - La loi de finances rectificative pour 2019 ne contenait, quant à elle, aucune disposition...

Le CITE est supprimé et remplacé, à compter du 1er janvier 2020, par un mécanisme de prime immédiatement perceptible pour les foyers à revenus modestes. Le crédit d'impôt est en revanche prorogé pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2020 pour les seuls foyers à revenus intermédiaires....