Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscal Social +4 Environnement Affaires Justice civile Immobilier Budget pour 2022 : la loi est publiée Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [03.01.2022] La loi de finances pour 2022 est publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021, quelques jours après que le Conseil constitutionnel, saisi par 3 recours de députés et de sénateurs du projet de loi voté par le Parlement, a écarté les critiques relatives à sa sincérité mais a censuré 10 de ses dispositions comme irrégulièrement adoptées (« cavaliers budgétaires »), dans une décision du 28 décembre... Lu
Finances et fiscalités Professions Services publics +1 Justice civile Une enveloppe budgétaire de 8,9 Md€ pour la Justice en 2022 Min. Justice, communiqué, 23 sept. 2021 [23.09.2021] Avec une enveloppe budgétaire de 8,9 Md€, le ministère de la Justice se verra allouer, dans le projet de loi de finances 2022, d'une hausse de 8 % des crédits à périmètre constant, suivant la précédente hausse de 8 % de... Lu
Public Affaires Environnement +1 Financement des entreprises Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 juin 2020 Cons. min., compte-rendu, 10 juin2020 [10.06.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 10 juin 2020 ont notamment été présentés ... Lu
Fiscal Notaire Immobilier Les mesures phares de la loi de finances pour 2020 intéressant la pratique notariale L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 : JO 29 déc. 2019 [13.01.2020] Voici ci-après les principales mesures issues de la loi de finances pour 2020 intéressant la pratique notariale. - La loi de finances rectificative pour 2019 ne contenait, quant à elle, aucune disposition... Lu
Fiscalité des particuliers Transition énergétique LF 2020 : mise sous condition de ressource du CITE avant son remplacement par une prime L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 15 : JO 29 déc. 2019 [10.01.2020] Le CITE est supprimé et remplacé, à compter du 1er janvier 2020, par un mécanisme de prime immédiatement perceptible pour les foyers à revenus modestes. Le crédit d'impôt est en revanche prorogé pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2020 pour les seuls foyers à revenus intermédiaires.... Lu