La loi de finances pour 2022 est publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021, quelques jours après que le Conseil constitutionnel, saisi par 3 recours de députés et de sénateurs du projet de loi voté par le Parlement, a écarté les critiques relatives à sa sincérité mais a censuré 10 de ses dispositions comme irrégulièrement adoptées (« cavaliers budgétaires »), dans une décision du 28 décembre...

Avec une enveloppe budgétaire de 8,9 Md€, le ministère de la Justice se verra allouer, dans le projet de loi de finances 2022, d'une hausse de 8 % des crédits à périmètre constant, suivant la précédente hausse de 8 % de...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 10 juin 2020 ont notamment été présentés ...

Voici ci-après les principales mesures issues de la loi de finances pour 2020 intéressant la pratique notariale. - La loi de finances rectificative pour 2019 ne contenait, quant à elle, aucune disposition...

Le CITE est supprimé et remplacé, à compter du 1er janvier 2020, par un mécanisme de prime immédiatement perceptible pour les foyers à revenus modestes. Le crédit d'impôt est en revanche prorogé pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2020 pour les seuls foyers à revenus intermédiaires....