Finances et fiscalités Services publics Professions judiciaires +1 Justice civile Hausse du budget de la Justice à plus de 10 milliards d’euros Min. Justice, communiqué, 27 sept. 2023 (Budget Justice) [28.09.2023] Avec une enveloppe budgétaire sans précédent - qui dépasse pour la première fois les 10 milliards d’euros - le ministère de la Justice bénéficiera en 2024 d’une augmentation de près de 5,3 %. Sur les deux quinquennats, le budget de la justice aura bénéficié d’une augmentation de près de 60 % a souligné le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lors de la présentation du budget. Cette hausse est inscrite dans... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +5 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Fiscalité immobilière Enregistrement Procédures fiscales Publication de la loi de finances 2023 et retour sur la 2e loi de finances rectificative 2022 Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, et rect. 11 févr. 2023 [03.01.2023] La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 29 décembre 2022 (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conformes à la Constitution, comme... Lu
Finances et fiscalités Professions Services publics +1 Justice civile Une enveloppe budgétaire de 8,9 Md€ pour la Justice en 2022 Min. Justice, communiqué, 23 sept. 2021 [23.09.2021] Avec une enveloppe budgétaire de 8,9 Md€, le ministère de la Justice se verra allouer, dans le projet de loi de finances 2022, d'une hausse de 8 % des crédits à périmètre constant, suivant la précédente hausse de 8 % de... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Affaires Prolongation du fonds de solidarité, de l'octroi de garantie de l'État au titre des PGE et des préfinancements d'affacturage garantis par l'État Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 23 : JO 20 juill. 2021 [27.07.2021] La date limite d'octroi de la garantie de l'État pour des prêts de trésorerie accordés à des entreprises par des établissements de crédit (PGE) et des préfinancements d'affacturages est prolongée au 31 décembre 2021. Le fonds de solidarité à destination des entreprises s'appliquera jusqu'au 31 août 2021 et pourra être prolongé par décret, si la situation sanitaire l'exige, jusqu'au 31 décembre 2021. Des aménagements... Lu
Fiscal Notaire Immobilier Les mesures phares de la loi de finances pour 2020 intéressant la pratique notariale L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 : JO 29 déc. 2019 [13.01.2020] Voici ci-après les principales mesures issues de la loi de finances pour 2020 intéressant la pratique notariale. - La loi de finances rectificative pour 2019 ne contenait, quant à elle, aucune disposition... Lu
Fiscalité des particuliers LF 2020 : calcul de l'impôt - Indexation du barème de l'IR et revalorisation de certains seuils, plafonds et abattements L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 2, I, 1° et 2° : JO 29 déc. 2019 [10.01.2020] Pour l'imposition des revenus de 2019, les limites des tranches du barème sont indexées sur l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix hors tabac en 2019 par rapport à 2018, soit 1 %.Les plafonds de droit commun et spécifiques de l'avantage en impôt procuré par le quotient familial sont revalorisés dans la même... Lu
Fiscalité des particuliers Immobilier LF 2020 : prorogation et aménagement de la réduction d'impôt Denormandie L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 115 et 162 : JO 29 déc. 2019 [10.01.2020] La réduction d'impôt Denormandie est prorogée d'un an et s'appliquera donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022. Pour les acquisitions et souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020 :la réduction d'impôt s'applique dès lors que l'investissement est réalisé sur le territoire de l'une des communes éligibles (communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est... Lu
Fiscalité des particuliers Transition énergétique LF 2020 : mise sous condition de ressource du CITE avant son remplacement par une prime L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 15 : JO 29 déc. 2019 [10.01.2020] Le CITE est supprimé et remplacé, à compter du 1er janvier 2020, par un mécanisme de prime immédiatement perceptible pour les foyers à revenus modestes. Le crédit d'impôt est en revanche prorogé pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2020 pour les seuls foyers à revenus intermédiaires.... Lu
Fiscalité des entreprises Financement des entreprises LF 2020 : mise en conformité au droit européen de la réduction d'impôt Madelin et prorogation d'un an du taux majoré temporaire de 25 % L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 137 : JO 29 déc. 2019 [10.01.2020] La Commission européenne n'ayant pas encore validé les dernières modifications apportées au dispositif Madelin, l'augmentation temporaire du taux de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises, prévu par la loi de finances pour 2019 (25 % au lieu de 18 %), est prorogée d'un an et s'appliquera donc aux versements réalisés jusqu'au 31 décembre... Lu
Fiscalité des entreprises Loi de finances 2018 : diminution du taux du CICE et élargissement du dispositif avant sa suppression en 2019 L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 86 : JO 31 déc. 2017 [05.01.2018] Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est réduit de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, avant d'être définitivement supprimé à compter du 1er janvier... Lu