accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Filtrer par:

Matières et sous matières

Période

Type de contenu

Professions

En ce moment

Secteur d’activité

95 résultats trouvés

Synthèse des principales mesures fiscales du PLF 2025 en faveur des exploitants agricoles

Minefi, dossier de presse, 10 oct. 2024 (PLF)
[14.10.2024]

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le...

Date d'entrée en vigueur du dispositif prorogeant le taux de réduction d'impôt sur le revenu de 25 % au titre des souscriptions en numéraire réalisées au capital des ESUS

Législation D. n° 2024-598, 25 juin 2024 : JO 27 mai 2024
[27.06.2024]

La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions en numéraire réalisées au capital des ESUS conformément à l'article 199 terdecies-0 AA du CGI ( L. fin. n° 2023-1322, 29 dc. 2023, art. 49, I ...

Prorogation des réductions d'impôts « Malraux » et « Denormandie ancien »

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 14 : JO 30 déc. 2023
[23.01.2024]

L'article 14 de la loi de finances pour 2024 proroge d'un an la réduction d'impôt « Malraux » prévue en faveur de la restauration d'immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (PNR-QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Elle s'applique...

Passif successoral : la nouvelle fiscalité de l'usufruit portant sur des sommes d'argent

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 26 : JO 30 déc. 2023
[23.01.2024]

Un nouvel article 774 bis du CGI introduit par l'article 26 de la loi de finances pour 2024 dispose que, sauf exceptions, ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé...

Mutations à titre onéreux - Cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : renforcement des obligations déclaratives

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 119 : JO 30 déc. 2023
[23.01.2024]

À compter du 1er janvier 2024, les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent expressément indiquer si ...

Exit tax : dégrèvement des prélèvements sociaux pour les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal avant le 1er janvier 2014

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 11 : JO 30 déc. 2023
[22.01.2024]

L'article 11, II de la loi de finances pour 2024 modifie le dispositif de l'exit tax en prévoyant que le dégrèvement ou la restitution de prélèvements sociaux portant sur les plus-values latentes, sur les droits ou valeurs conservés pendant un certain nombre d'années, est étendu aux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal avant le 1er janvier 2014 (L. n° 2013-1279 du 29 déc. 2013, art. 42, III modifié ...

Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 47 : JO 30 déc. 2023
[22.01.2024]

L'article 47 de la loi de finances pour 2024 étend le champ des personnes assujetties à l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à...

Création d’une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’IR et d’IFI

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 114 : JO 30 déc. 2023
[22.01.2024]

L’article 114 de la loi de finances pour 2024 instaure, à l’article 1741 du CGI, une nouvelle peine complémentaire de privation, pour une période maximum de 3 ans, du bénéfice de réductions ou crédits d’impôt à l’exclusion des crédits d’impôt octroyés sur le fondement d’une convention internationale ayant pour objet l’élimination de la double...

Versements d’intérêts moratoires par l’Administration en cas de dégrèvement spontané résultant d’une erreur de l’administration fiscale

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 126 : JO 30 déc. 2023
[22.01.2024]

L’article 126 de la loi de finances pour 2024 étend l’obligation de paiement des intérêts moratoires au contribuable aux cas dans lesquels l’Administration procède à un dégrèvement spontané. Les intérêts de retard ne sont cependant dus que si l’Administration a commis une erreur dans l’établissement ou le calcul des...