L’article 113 de la loi de finances pour 2024 crée un nouveau délit au sein du CGI qui vise à sanctionner certains complices de la fraude fiscale sans avoir à caractériser la fraude fiscale elle-même (CGI, art. 1744 rétabli). Ce délit est ainsi autonome de la répression prévue par les articles 1741 et 1742 du...
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[22.01.2024]
[10.01.2024]
L'article 10 de la loi de finances pour 2024 élargit le champ d'application de l’article 155 A du CGI à l’intégralité des sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix, ainsi qu’à l’usage de droits d’auteurs ou droits voisins, concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en...