Fiscalité des entreprises Patrimoine Fiscalité des particuliers +2 Sociétés Banque et finance Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 47 : JO 30 déc. 2023 [22.01.2024] L'article 47 de la loi de finances pour 2024 étend le champ des personnes assujetties à l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 35 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] Un crédit d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre de certains investissements dans l’industrie verte (« C3IV ») est instauré par l’article 35 de la loi de finances pour 2024, pour 3 ans, au profit des entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leurs bénéfices... Lu
Fiscalité des particuliers Protection sociale Nouveaux aménagements des exonérations liées à la prise en charge des frais de transport par l’employeur Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 7 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 29 de la loi de finances pour 2024 proroge pour une durée d’un an les aménagements des exonérations liées à la prise en charge des frais de transport par l’employeur mis en place par la première loi de finances rectificative pour 2022. Ces aménagements s’appliqueront donc au titre de l’année... Lu
Fiscalité des particuliers Prorogation de 2 ans de la majoration temporaire du taux de la réduction d'impôt foncières solidaires Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 49, II : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 49, II de la loi de finances pour 2024 proroge de 2 années supplémentaire la période d’application du taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital d’entreprises foncières solidaires (L. fin. 2024, art. 49, II... Lu
Fiscalité des particuliers Prorogation de 2 ans de la majoration temporaire du taux de la réduction d'impôt ESUS Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 49, I et III : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 49, I de la loi de finances pour 2024 proroge de nouveau pour 2 ans le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) (L. fin. 2024, art. 49, I). ... Lu
Fiscalité des particuliers Réduction IR-PME : instauration d’un volet dédié à l’investissement dans les JEI et mise en conformité avec la réglementation communautaire Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 48 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 48 de la loi de finances pour 2024 aménage, sur le fond et sur la forme, la réduction d’impôt... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales Fiscalité des entreprises +1 Sociétés Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale : renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 116 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 116 de la loi de finances pour 2024 vise à renforcer le contrôle en matière de prix de transfert des multinationales au moyen de quatre mesures ... Lu
Fiscalité des particuliers Banque et finance Retraite Le plan d’épargne retraite est recentré sur les personnes majeures Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 3, II et III, B : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] L’article 3, II, 2° de la loi de finances pour 2024 soumet désormais l’ouverture de tout nouveau PER à la condition que son titulaire ait atteint l’âge de la majorité (C. mon. fin., art. L. 224-28, al. 1 nouveau... Lu
Offert TVA Comptabilité Affaires Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est... Lu
Protection sociale Affaires Budget pour 2023 : prolongation de l'exonération sociale applicable aux JEI à celles se créant jusqu'au 31 décembre 2025 Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 33, II : JO 31 déc. 2022 [27.01.2023] Corrélativement à la prorogation du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) pour 3 années supplémentaires (V. D.O Actualité 1/2023, n° 44), l'exonération sociale applicable aux JEI et JEU est prolongée de 3 ans par la loi de finances pour 2023, et pourra ainsi s'appliquer aux entreprises se créant jusqu'au 31 décembre 2025 (et non plus jusqu'au 31 décembre... Lu