L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) modifié par l'article 8 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit la pérennisation du dispositif visant à permettre à des organismes publics et privés ou à des associations agréés d'organiser l'occupation de bâtiments par...

Le décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifie les règles d'éligibilité des demandes de concours financiers accordés par la Caisse, destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du Code de la construction et de l'habitation et des sociétés d'économie mixte agréées en application de...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 décembre 2020, ont été présentés les textes suivants ...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 juin 2020, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 13 novembre 2019, ont notamment été présentés :...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 juillet 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ...