Le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait habitat inclusif prévu à l'article L. 281-2 du Code de l'action sociale et des...
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[25.06.2019]
[22.05.2019]
Le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article L. 121-24 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN...