L’ordonnance n° 2020-306 du 23 mars 2020 procède au gel des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (art. 8). Elle prévoit toutefois qu’un décret détermine les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l'environnement et de...