Les pesticides se rapprochent sans concertation

La réduction de 10 à 5 m et de 5 à 3 m des distances d’épandage de pesticides dans le voisinage de zones d’habitations ou accueillant des groupes de personnes vulnérables ne présente pas un risque imminent pour la santé et ne compromet pas davantage la concertation promise aux populations concernées, affirme le juge du référé-liberté du Conseil d’État. Ces réductions auraient dû être précédées d’une charte d’engagements signée par chaque agriculteur et approuvée par le préfet après concertation publique avec les populations concernées. Ces précautions et garanties prévues par le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 (C. rur., art. D. 253-46-1-2 et D. 253-46-1-3) d’application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (C. rur., art. L....