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Un décret du 15 mai 2020 crée un régime d'aides pour les navires français affectés par la crise liée à l'épidémie de coronavirus sur le territoire national prévu au titre de l'urgence dans le règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche » révisé (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 508/2014, 15 mai 2014...
Un arrêté crée un régime d’aides pour les navires français affectés par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire national prévu au titre de l’urgence dans le règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche révisé (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 508/2014, 15 mai 2014). Il est pris en application de l'article R. 921-8 du Code rural et de la pêche...
• Le décret n° 2020-421 du 10 avril 2020 déroge, pour la campagne 2020, aux dispositions fixant la date à laquelle les parcelles correspondant aux hectares admissibles et déclarées par l'agriculteur aux fins de l'activation des droits à paiement de base doivent être à la disposition de celui-ci, laquelle date correspond à la date limite de dépôt des demandes d'aide (D. n° 2020-421, 10 avr. 2020...