Contrats Propriété littéraire et artistique Aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins et conditions de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport Législation Ord. n° 2020-1599, 16 déc. 2020 : JO 17 déc. 2020 [17.12.2020] L'Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 prévoit des aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et fixe des conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation ouverte à... Lu
Données Santé Coronavirus et sport : la CNIL rappelle le cadre juridique pour la collecte des données de santé AAI CNIL, communiqué, 14 oct. 2020 [15.10.2020] Des associations et clubs sportifs s'interrogent sur la collecte de données relatives à la santé des sportifs, arbitres ou encadrants, pour déterminer s'ils présentent des symptômes de la Covid-19. La CNIL rappelle les principes... Lu