Séléction de la rédaction Chômage Protection sociale Activité partielle : la prise en charge à 100 % prolongée jusqu'à la fin janvier 2022 pour les entreprises les plus fragilisées Législation D. n° 2021-1816, 27 déc. 2021 : JO 28 déc. 2021 [03.01.2022] Deux décrets publiés le 28 décembre 2021 modifient les modalités des taux et de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle applicables à certains secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, d'une part, reportent au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée dans ce cadre, d'autre... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Protection sociale Pandémie de Covid-19 : les règles de prévention des risques biologiques sont fixées Législation D. n° 2021-951, 16 juill. 2021 : JO 18 juill. 2021 [19.07.2021] Est précisé, par décret, le cadre applicable des dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, notamment les mesures de prévention que prend l'employeur de travailleurs exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle lorsque la nature de l'activité habituelle de l'établissement ne relève pas des dispositions du... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Chômage Intervention économique +1 Entreprise en difficulté T. Ruckebusch APLD : la neutralisation des périodes de confinement prolongée jusqu'au 30 juin 2021 au plus tard Législation D. n° 2021-361, 31 mars 2021 : JO 1er avr. 2021 [01.04.2021] La possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l'activité économique pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif d'activité partielle de longue durée, est prolongée au plus tard jusqu'à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 30 juin 2021 au plus... Lu
Offert Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail T. Ruckebusch Covid-19 : les conditions de restauration des salariés s'adaptent à l'évolution du contexte sanitaire Législation D. n° 2021-156, 13 févr. 2021 : JO 14 févr. 2021 [15.02.2021] Compte tenu des consignes sanitaires, et notamment des nouvelles règles de distanciation physique définies dans la dernière mouture du protocole sanitaire en entreprise, les modalités de prise de repas sont assouplies. Manger à son bureau ou dans une pièce autre qu'une cuisine devient possible, sous certaines conditions, dans toutes les entreprises.... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Chômage Entreprise en difficulté +2 Intervention économique Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail T. Ruckebusch Les mesures d'urgence prises dans les domaines du travail et de l'emploi et en matière d'activité partielle à nouveau adaptées Législation Ord. n° 2021-135, 10 févr. 2021 : JO 11 févr. 2021 [11.02.2021] Le dispositif « anti-crise » de l'exécutif visant à amortir les conséquences de la pandémie s'enrichit de deux nouvelles ordonnances. Au menu de ces textes : de nouvelles « mesures d'urgence » ou la reconduction de certaines déjà prises, pour tenir compte de l'évolution de la situation... Lu
Séléction de la rédaction Chômage Protection sociale Entreprise en difficulté T. Ruckebusch Dispositif exceptionnel d'activité partielle : la plupart des mesures d'urgence sont prorogées Législation Ord. n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 : JO 23 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 23/12/2020 - Mis à jour le 07/01/2021. -Par une ordonnance du 21 décembre 2020, ont été prolongées un certain nombre de dispositions exceptionnelles prises en 2020 en matière d'activité partielle afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises tout en accompagnant la reprise d'activité. Dans le prolongement de ce texte, des précisions ont été apportées par un décret du 24 décembre 2020, entré en... Lu
Séléction de la rédaction Affaires Protection sociale Exonération et aide au paiement des cotisations sociales : précisions sur les dispositifs issus du 3e collectif budgétaire pour 2020 Législation Instr. DSS/5B/SASFL 2020-160, 22 sept. 2020 [29.09.2020] Une instruction interministérielle revient sur les modalités d'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales prévus par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, dispositifs qui concernent les entreprises mais aussi les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs affectés par la crise... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Fonctions publiques C. PRADEL, P. PRADEL-BOUREUX, V. PRADEL Prise en charge comme maladie professionnelle des affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 Législation D. n° 2020-1131, 14 sept. 2020 : JO 15 sept. 2020 [17.09.2020] Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure civile d'exécution Famille +1 Avocat Report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date, de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux et adaptation des conditions de l’élection des bâtonniers : décret publié ! Législation D. n° 2020-950, 30 juill 2020 : JO 1er août 2020 [17.08.2020] Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août... Lu