Les jours fériés normalement chômés ne relevant pas de l'activité partielle, l'employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté....

La crise sanitaire engendrée par la propagation de la Covid-19, bien que constituant un événement exceptionnel et imprévisible, ne pouvait être considérée systématiquement comme un cas de force majeure permettant à l'employeur de justifier la rupture d'un contrat de travail....

Le respect par l'employeur des mesures prescrites par les autorités gouvernementales à l'occasion d'une pandémie, au regard des connaissances scientifiques et des recommandations nationales, n'exclut pas la légitimité de l'exercice de son droit de retrait par un salarié qui justifie d'un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé....

L'indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service....

La salariée d'un service associatif de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, est soumise à l'obligation vaccinale, laquelle est conforme à l'article 8 de la Convention EDH....

Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en quarantaine en raison d’un contact avec une personne contaminée par un virus, doivent être reportés....

Seules les mesures de fermeture provisoire ou réglementant l'ouverture des établissements justifient l'interdiction faite aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de leurs locataires....

S'applique à la garantie à première demande, sûreté personnelle régie par l'article 2321 du Code civil, l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité des locataires...

Le locataire ne peut prétendre que le bailleur aurait manqué à son obligation de délivrance et de jouissance durant la crise sanitaire du fait de l'interdiction d'ouverture au public visé dans les décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-423 du 14 avril 2020. En effet, la mesure générale et temporaire de police administrative portant interdiction de recevoir du public n'est pas constitutive d'une inexécution...

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 estampillé « B-R », accompagné d'une note explicative, la Cour de cassation se prononce sur deux questions tenant au droit du CSE : - celle de l'articulation de la consultation récurrente du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise avec les consultations ponctuelles : les secondes ne sont pas subordonnées au respect préalable par l'employeur de la première, et ; -...