Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats +1 Sécurité et Police T. Ruckebusch La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, FS-B [06.07.2022] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses... Lu
Santé Coronavirus : nouvelles mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé (grossistes répartiteurs de masques et professionnels de santé) #Brève A. n° SSAZ2016138A, 25 juin 2020 : JO 26 juin 2020 [26.06.2020] Un arrêté du 25 juin 2020 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 qui prescrit les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Coronavirus et loyers des locaux commerciaux fermés : Extinction de l’obligation de paiement [27.04.2020] par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,... Lu