Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Covid-19 : deux nouvelles aides pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée Législation D. n° 2022-475, 4 avr. 2022 : JO 5 avr. 2022 [05.04.2022] Par deux décrets du 4 avril 2022, sont instituées deux aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Covid-19 : instauration d'une aide dite « nouvelle entreprise novembre » Législation D. n° 2022-349, 12 mars 2022 : JO 13 mars 2022 [14.03.2022] Le présent décret met en place une aide dite « nouvelle entreprise novembre » compensant les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021,... Lu
Offert Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Covid-19 : droit au fonds de solidarité au titre des mois de janvier et de février 2022 Législation D. n° 2022-348, 12 mars 2022 : JO 13 mars 2022 [14.03.2022] Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, le présent décret modifie l'article 3-30 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin d'étendre ses dispositions au titre des mois de janvier et... Lu
Financement des entreprises Intervention économique Banque et finance Covid-19 : modification du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise Législation D. n° 2020-1653, 23 déc. 2020 : JO 24 déc. 2020 [04.01.2021] Le décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifie le champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la... Lu
Offert Droit européen Fiscalité des entreprises L’application du paquet TVA pour le e-commerce est reportée au 1er juillet 2021 Législation Cons. UE, règl. exé. (UE) 2020/1108, 20 juill. : JOUE L 244, 29 juill. 2020 [29.07.2020] Le Conseil de l’UE a adopté plusieurs règlements afin de reporter l’entrée en application de plusieurs dispositions relatives aux nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique.... Lu