Banque et finance Droit européen Les mesures temporaires d'assouplissement des garanties introduites en réponse à la pandémie vont être progressivement levées BCE, communiqué, 24 mars 2022 [01.04.2022] Les mesures d'assouplissement des garanties introduites en avril 2020 en réponse à la pandémie seront progressivement levées en 3 étapes, entre juillet 2022 et mars 2024, indique dans un communiqué la Banque centrale européenne (BCE), précisant que cette levée progressive « ramènera graduellement la tolérance au risque de l'Eurosystème à son niveau d'avant la pandémie et évitera les effets de seuil liés à la... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +2 Banque et finance Dirigeant Accompagnement des entreprises en sortie de crise : clarification des conditions de restructuration des PGE Minefi, communiqué, 15 mars 2022 [16.03.2022] À l'occasion du quatrième Comité national de sortie de crise, le 10 mars, Gérard Pfauwadel, conseiller national à la sortie de crise, a précisé à l'ensemble des partenaires les possibilités de restructuration des prêts garantis par l'État (PGE), au cas par cas, avec l'aide d'un tribunal de commerce ou, pour les plus petites entreprises, depuis le 15 février, dans le cadre d'une médiation du crédit. Et Bercy... Lu
Finances et fiscalités Droit européen Intervention économique +2 Comptabilité RSE et Compliance Sécurisation des modalités d'audit dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience AFA, événement, 11 févr. 2022 [15.02.2022] La Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), autorité d'audit des fonds européens en France, chargée de protéger les intérêts financiers de l'UE en s'assurant que les fonds communautaires soient utilisés conformément aux règles communautaires et nationales, et l'Agence française anticorruption ont signé le 1er février un protocole de coopération relatif à la mise en œuvre de la facilité... Lu
Santé Fonctions publiques FPH : indemnisation et majoration de la rémunération d'heures supplémentaires réalisées par les agents affectés à des établissements situés dans zones de circulation active Législation D. n° 2021-1709, 18 déc. 2021 : JO 19 déc. 2021 [20.12.2021] Le décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par certains agents affectés dans les établissements publics de santé et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou... Lu
Droit européen Intervention économique Financement des entreprises +2 Concurrence Entreprise en difficulté Coronavirus : sixième modification de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État dans l'UE Comm. UE, communiqué, 18 nov. 2021 [23.11.2021] Le 18 novembre, la Commission européenne a décidé de prolonger de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2022, l'encadrement temporaire des aides d'État qui devait arriver à expiration à la fin de l'année. Objectif : offrir la possibilité aux États membres d'« étendre leurs régimes d'aides et de veiller à ce que les entreprises encore touchées par la crise ne soient pas soudainement privées du soutien nécessaire ». Afin... Lu
Offert Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +1 Droit européen Covid-19 : lancement du fonds de transition pour les ETI et grandes entreprises économiquement viables touchées par la pandémie Minefi, communiqué, 27 sept. 2021 [28.09.2021] Après le feu vert de Bruxelles obtenu le 14 septembre, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, vient de lancer le fonds de transition annoncé le 1er juin dernier et mis en place afin de soutenir les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises fortement affectées par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins persistants de financement ou de renforcement de... Lu
Offert Droit européen Banque et finance Intervention économique +1 Financement des entreprises Aides d'État : feu vert de la Commission au nouveau produit de titrisation synthétique Comm. UE, communiqué, 16 août 2021 [20.08.2021] La Commission européenne vient d'autoriser, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, l'introduction d'un nouveau produit sous la forme de garanties sur des tranches de titrisation synthétique dans le cadre du Fonds européen de garantie géré par le Groupe Banque européenne d'investissement (constitué de la BEI et du FEI) en vue de soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus dans les... Lu
Sociétés Dirigeant Covid-19 et tenue des AG dans les sociétés : nouvelle prorogation des adaptations Législation D. n° 2021-987, 28 juill. 2021 : JO 29 juill. 2021 [29.07.2021] Le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 porte prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de la durée d'application du décret du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-418, 10 avr. 2020 ; V. Coronavirus : le... Lu
Droit européen Banque et finance Recommandation de la BCE concernant les dividendes : pas de prolongation au-delà de septembre 2021 BCE, communiqué, 23 juill. 2021 [27.07.2021] La BCE a décidé de ne pas prolonger sa recommandation concernant les dividendes au-delà de septembre 2021. La recommandation reste en vigueur jusqu'au 30 septembre 2021. Les autorités prudentielles évalueront à nouveau les plans de fonds propres et de distribution de dividendes de chaque banque dans le cadre du processus régulier de surveillance. Les prochaines décisions relatives aux versements de dividendes... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Covid-19 : commentaires administratifs de l'application temporaire d'un taux de 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage Doctrine administrative BOI-TVA-LIQ-30-10-55, 21 avr. 2021 [03.05.2021] L'Administration commente le dispositif d'application temporaire d'un taux de TVA de 0 % sur les vaccins et tests de dépistage du Covid-19 instauré par la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 46 : V. LF 2021 : Application temporaire d'un taux de TVA à 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19). Elle précise notamment les produits ainsi que les prestations de service... Lu