La loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a mis en place une exonération de cotisations spécifique en faveur des employeurs de la filière viticole, fortement impactés par la crise sanitaire ainsi que par les sanctions mises en place par les États-Unis depuis octobre 2019 sur les exportations de vins français (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 17). Pour ceux d'entre eux n'étant pas...

L’ordonnance prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-1553, 9 déc. 2020, art. 4, VI ; V. Coronavirus : plusieurs dispositions sociales prises au printemps sont réactivées) prévoit que l’allocation de remplacement prévue en principe en cas de maternité (C. rur., art. L. 732-10) peut être versée aux personnes non salariées agricoles...

Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité...

Un arrêté du 14 décembre 2020 modifie deux éléments des arrêtés créant un régime d'aides pour les navires français et les pêcheurs à pied affectés par la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur le territoire national prévu au titre de l'urgence dans le « règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche » révisé (A....

Un arrêté modifie la date à laquelle les dossiers doivent être déposés par les DROM afin de bénéficier d'un régime d'aides pour les navires français affectés par la crise liée à l'épidémie de Coronavirus. Ainsi, pour l'application de l'arrêté du 29 avril relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche, la date et l'heure de dépôt des dossiers sont fixées aux 31 août 2020 à 17 heures (A....

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au virus Covid-19 et compte-tenu des mesures gouvernementales pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l'ensemble du territoire, les caisses locales de mutualité sociale agricole (MSA) ne peuvent à ce jour organiser physiquement leur assemblée générale élective qui doit se tenir au plus tard le 1er octobre 2020. En conséquence, afin de permettre aux...

Veille par Dominique Berlin, professeur émérite, université...

Le 24 juin 2020, le Conseil de l'UE a validé la résolution adoptée par les députés permettant d'augmenter le soutien d’urgence issu du Fonds européen agricole de développement rural (Feader). L'objectif est de permettre aux États membres d'utiliser la dotation restante de leurs programmes de développement rural pour verser une compensation forfaitaire unique aux agriculteurs et aux petites entreprises rurales...