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Séléction de la rédaction Personnes Famille Santé +1 Etat civil Publication de la loi relative à la bioéthique Législation L. n° 2021-1017, 2 août 2021 : JO 3 août 2021 [16.08.2021] À l'issue d'un parcours législatif de près de deux ans et après un passage sans encombre devant le Conseil constitutionnel, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a été publiée au Journal... Lu
Personnes Santé Famille Révision de la loi bioéthique : le projet de loi PMA présenté début 2019 #Brève Prem. min., communiqué, 16 nov. 2018 [10.09.2019] Le Premier ministre a annoncé que le texte de loi permettant aux couples de femmes et aux femmes célibataires d'accéder à la procréation médicalement assistée (PMA) sera présenté en Conseil des ministres début... Lu